Comment contester une décision d’Assemblée Générale (AG) ?
Vous êtes copropriétaire et une décision votée en Assemblée Générale vous semble injuste, non conforme ou défavorable à vos intérêts ? Dans certains cas, la loi permet d’en demander l’annulation. Mais ce droit s’exerce dans un cadre strict, avec des conditions précises à respecter.
Voici ce qu’il faut savoir pour comprendre dans quels cas, par qui et comment une décision d’AG peut être contestée.
Une décision collective, mais pas toujours consensuelle
Dans une copropriété, les décisions sont prises collectivement lors des Assemblées Générales. Certaines nécessitent une majorité simple, d’autres une majorité renforcée, voire l’unanimité. Une fois votée dans les règles, la décision s’impose à tous les copropriétaires, y compris à ceux qui ont voté contre.
Il est toutefois possible, sous certaines conditions, de demander l’annulation judiciaire d’une décision.
Qui peut contester une décision d’AG ?
Seuls certains copropriétaires sont habilités à introduire une action en justice :
• Les copropriétaires qui ont voté contre la décision concernée ;
• Ceux qui étaient absents à l’AG (et non représentés) ;
• Ceux qui se sont abstenus de voter.
Un copropriétaire ayant voté en faveur de la décision ne peut pas revenir sur son vote.
Dans certains cas exceptionnels, un locataire ou un occupant sans droit de vote peut également contester une décision, à condition de démontrer un préjudice personnel. Cette action ne peut être introduite que dans un délai de deux mois, entre le 2ᵉ et le 4ᵉ mois suivant la date de l’assemblée générale concernée.
Il est essentiel de souligner que pour être recevable, la contestation doit reposer sur un préjudice personnel réel, qu’il soit d’ordre financier, matériel ou moral. Un simple désaccord ou un intérêt général ne suffit pas.
Quels sont les motifs de contestation recevables ?
La loi et la jurisprudence admettent plusieurs motifs légitimes de contestation :
1.L’irrégularité
La décision a été prise sans respecter les règles d’organisation de l’AG : convocation irrégulière, quorum non atteint, violation du règlement de copropriété ou des statuts, majorité requise non atteinte,…
2. L’abus de majorité
La décision adoptée profite manifestement à une minorité de copropriétaires tout en causant un préjudice excessif aux autres. Cela peut être le cas lorsqu’une demande raisonnable est rejetée sans motif valable.
3. Fraude ou tromperie
La décision a été obtenue sur la base d’informations inexactes, falsifiées ou dissimulées.
Important : une décision votée à l’unanimité par tous les copropriétaires présents ne peut, sauf cas très particulier, faire l’objet d’une contestation.
Quel est le délai pour agir ?
Le délai légal pour introduire une action en contestation est de quatre mois à compter de la date de l’Assemblée Générale. Il ne s’agit pas de la date de réception du procès-verbal, mais bien de la date à laquelle l’AG s’est tenue.
Ce délai est dit "de forclusion" : une fois expiré, aucun recours ne sera possible, même si la décision était manifestement illégale.
Il est donc vivement recommandé d’agir rapidement, idéalement en consultant un professionnel du droit dès que vous identifiez un problème.
Quelle procédure suivre ?
1. Préparer votre dossier
Avant de saisir la justice, il est important de rassembler l’ensemble des documents utiles : convocation, ordre du jour, procès-verbal de l’AG, statuts de la copropriété, règlements, correspondances, justificatifs de préjudice, etc.
L’appui d’un avocat spécialisé en droit de la copropriété est fortement conseillé, voire indispensable.
2. Introduire la procédure
La contestation se fait par assignation en justice, c’est-à-dire une citation délivrée par huissier de justice à l’Association des Copropriétaires, représenté par le syndic.
La juridiction compétente est le juge de paix du lieu où se situe l’immeuble.
La procédure est de nature contentieuse. Le juge peut entendre les différentes parties et décider d’annuler, de modifier ou de maintenir la décision contestée.
Introduire une action en justice ne suspend pas automatiquement l’application de la décision de l’AG. Celle-ci reste en vigueur tant qu’elle n’est pas annulée par le juge, sauf si celui-ci décide expressément d’en suspendre l’exécution (ex : en cas d’urgence ou de risque de préjudice grave).
3. Après la décision du juge
Si votre recours est admis, la décision de l’AG peut être annulée ou réformée partiellement ou intégralement.
Si votre recours est rejeté, vous pourriez être condamné à supporter les frais de procédure (honoraires d’avocat, huissier, frais judiciaires) et éventuellement à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive.
Quelles alternatives à la voie judiciaire ?
Avant de s’engager dans une procédure souvent longue et coûteuse, il est utile de considérer d'autres options :
Proposer une nouvelle AG
Il est possible de soumettre à nouveau le point litigieux lors d’une Assemblée Générale ultérieure. Une nouvelle délibération pourrait modifier ou annuler la décision initiale.
Recourir à une médiation
La médiation ou la conciliation, via le syndic ou un médiateur agréé, peut parfois permettre de résoudre un différend sans passer par la justice.
Quelques conseils pratiques
Conservez tous les documents relatifs à l’AG : convocation, ordre du jour, procès-verbal…
Si vous êtes opposé à une décision, faites-le inscrire explicitement au procès-verbal.
Soyez attentif aux délais et aux conditions de validité des convocations.
Évaluez le rapport coût/bénéfice d’une action judiciaire avant de vous engager.
En conclusion
Contester une décision d’Assemblée Générale est un droit reconnu aux copropriétaires, mais ce droit ne peut s’exercer que dans un cadre précis et dans un délai court.
Si vous avez un doute ou si vous estimez qu’une décision votée porte atteinte à vos droits, il est essentiel de vous faire conseiller au plus vite.
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